CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES APPLICATIFS SKIPLY

Mises à jour au 23 avril 2020

PREAMBULE

Skiply commercialise des solutions de mesure et d’amélioration de la satisfaction client et des performances opérationnelles, notamment des boîtiers connectés pour les professionnels, destinés à être installés dans des surfaces de vente, des bureaux ou tout lieu accueillant du public « les Produits »). Skiply propose également des services d’alertes, d’accès et de visualisation des données collectées par ces boitiers, via API et/ou services web (« les Services »).

A. Dispositions Générales

1. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions de fourniture au Client des Produits et Services par Skiply.

2. Définitions
Dans les présentes Conditions générales, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la
signification donnée dans sa définition, à savoir :

− Anomalie : dysfonctionnement qui, unitairement ou cumulée, rend impossible l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités du Service.
− Client : la personne physique ou morale, de droit public ou privé, ayant souscrit un Contrat avec Skiply,
− Commande : le Devis accepté par le Client ; ou le Bon de Commande reprenant les éléments du Devis, et accepté par Skiply ;
− Contrat : le contrat est constitué des documents contractuels énoncés à l’article 5.
− Devis : la proposition commerciale de Skiply décrivant les Produits et Services fournis ainsi que
leur prix, pouvant également être dénommée « bon de commande »
− Données : données de toute nature, et notamment à caractère personnel, appartenant au
Client, et traitées par le Service, ainsi que les données générées par le Service dans le cadre de
son utilisation par le Client ;
− Produits : boîtiers connectés pour les professionnels, destinés à être installés dans des surfaces
de vente, des bureaux ou tout lieu accueillant du public ;
− Service(s ): services applicatifs de connectivité, d’alertes, d’accès et de visualisation des
Données collectées par les Produits ;
− SKIPLY : la société par actions simplifiées Skiply, immatriculée au RCS de Chambéry sous le
numéro 810 794 966, dont le siège social est situé rue Henri Bouvier 73630 LE CHATELARD,
− Solution: solution matérielle et logicielle, composée des Produits et des Services, et
permettant de remplir la (les) fonctionnalité(s) prévues à la Commande ;
− Usager : personne physique utilisant les bornes Skiply déployées dans les lieux privés ou publics et effectuant des appuis sur les boutons
− Utilisateur : personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser les Services ;

3. Formation du Contrat
Toute Commande fait l’objet d’un Devis préalable. Seuls les prix et indications apparaissant sur cette proposition commerciale ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et le site internet de Skiply, lesquels ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.
Le Contrat est réputé formé dès que Skiply a connaissance de l’acceptation du Devis par le Client, par le retour du Devis avec la mention « bon pour accord », par courrier postal adressé au siège social de SKIPLY, ou par courrier électronique. En cas d’acceptation par courrier électronique, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par SKIPLY.
Sauf stipulation contraire dans le Devis, le Contrat entre en vigueur au jour de sa formation.
Une fois le Contrat formé, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, quelle qu’en soit la cause, le Client sera redevable d’une indemnité égale à 50% du prix de la Commande, que le Client devra régler dans un délai maximum de 30 jours sur présentation de facture.

4. Acceptation et modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement mentionnées sur le Devis, et sont consultables sur les sites internet de la Société (www.skiply.fr / www.skiply.eu). A défaut de stipulation spéciale et écrite sur le Devis, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis de Skiply, y compris sous la forme d’un Bon de Commande faisant référence au Devis, vaudra acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents émis par ce dernier.
Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date de l’acceptation du Devis par le Client (« la Commande »), à savoir celles publiées sur les sites de Skiply à la date de la Commande. Skiply se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications intervenues seront applicables aux contrats en cours, à l’expiration d’un délai de 30 jours, à compter de l’envoi par courriel de ces modifications au Client. S’il refuse ces modifications, le Client pourra résilier le Contrat, en adressant un courrier recommandé avec AR en ce sens à Skiply pendant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’article « Cessation du Contrat » seront applicables.

5. Durée du Contrat – Renouvellement
Pour les ventes de Produits, le Contrat prendra fin à l’expiration de la période de garantie prévue à l’article « Garantie » des présentes Conditions Générales.
Pour les Services, le Contrat est conclu pour la durée prévue au Devis (« Période Initiale »). A l’échéance de la Période Initiale, le Contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception par l’une des parties au plus tard un (1) mois avant le terme de la période initiale ou de renouvellement.

6. Information du Client
Le Client déclare avoir fait procéder ou eu l’opportunité de faire procéder à une présentation des Services par Skiply, ou par un de ses partenaires (distributeurs ou revendeurs) de telle sorte qu’il déclare être parfaitement informé de la nature et de l’étendue des fonctionnalités offertes par la Solution.
Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités de la Solution, et de vérifier l’adéquation de la Solution à ses besoins, et ce afin de pouvoir prendre une décision éclairée sur le Devis qui lui a été transmis.
Si le Client n’est pas l’utilisateur final de la Solution, il lui appartiendra d’informer celui-ci de l’ensemble des fonctionnalités et finalité de la Solution et de vérifier l’adéquation de la Solution aux besoins du client final. Skiply ne saurait être tenue d’un quelconque devoir de conseil ou d’information vis-à-vis des propres clients ou prospects du Client.
Skiply n’étant pas intégrateur ou expert en réseaux, il appartient au Client de s’adjoindre toutes les compétences nécessaires pour vérifier la pleine compatibilité de la Solution avec les exigences de sécurité et les performances de son Système d’Information.

7. Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont libellés en euros et hors taxes et seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la Commande.
En cas de vente à l’export, le Client reste redevable des formalités de dédouanement et du paiement des droits et taxes afférents.
En cas de renouvellement du Contrat, le prix des Services ou le prix global pourra faire l’objet d’une révision en fonction de la variation de l’indice Syntec suivant la formule :
Pn = Pn-1 (Sn/Sn-1)
Avec Pn = prix pour la nouvelle année
Pn-1 = prix applicable jusqu’alors
Sn = dernier indice Syntec publié à la date du 1er janvier considéré
Sn-1 = indice Syntec utilisé pour la fixation de Pn-1

8. Conditions de paiement
Le versement d’un acompte de trente (30) % sera exigé par Skiply pour toutes les commandes d’un montant supérieur à Trois Mille Cinq Cents Euros (3500) euros HT.
Le paiement de l’acompte déclenche le traitement de la Commande.
Pour toute autre facture, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de facturation, par virement bancaire ou chèque. En cas de retard de paiement d’une échéance par le Client, toute somme due, deviendra de plein droit immédiatement exigible, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Si, malgré les rappels et les relances effectuées par Skiply, le règlement par le Client devait ne pas parvenir à Skiply dans les huit (8) jours qui suivent la mise en demeure, Skiply aura recours aux tribunaux compétents et portera l’affaire en justice pour faire valoir ses droits.
Les sommes payées avec plus d’un mois de retard par rapport à l’échéance contractuelle porteront systématiquement intérêts à un taux annuel de 12%. Par ailleurs, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, ce retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, étant entendu que Skiply se réserve la faculté de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

9. Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier dans le délai d’un (1) mois après mise en demeure par courrier recommandé avec AR notifiant l’existence du manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception.
En outre, en cas de résiliation anticipée pour défaut de paiement du Client, Skiply se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10% du prix hors taxes du montant des sommes restant à payer, sans préjudice des dommages et intérêts que SKIPLY pourrait réclamer en sus en réparation du préjudice subi.

10. Conséquences de la cessation du Contrat
En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra :
− cesser immédiatement d’utiliser la Solution,
− payer dans un délai de 30 jours toutes sommes restant dues à Skiply.
Les redevances payées au titre de la période contractuelle en cours resteront acquises à Skiply, sans remboursement possible.
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Client pourra récupérer l’ensemble de ses Données dans la Solution, via les API, et ce dans un délai maximum de 15 jours à compter de la cessation du Contrat. Par ailleurs, Skiply s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite du Client, l’ensemble des Données hébergées par la Solution.
Afin que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire, Skiply fournira à la demande du Client des prestations d’assistance dans le cadre de la réversibilité, dans le but de fournir au Client les Données sous le format de son choix. Ces prestations seront réalisées sur devis préalable et feront l’objet d’une facturation distincte.


B. Dispositions spécifiques aux Produits

1. Livraison

1.1. Modalités de livraison
Dans le cas où le lieu prévu pour la livraison des Produits est situé en France Métropolitaine, celle-ci intervient à l’arrivée dans les locaux du Client. Le transfert des risques s’opère à la livraison.
Dans le cas où le lieu prévu pour la livraison des Produits est situé hors de France Métropolitaine, les produits sont livrés FCA (Incoterms- 2010). Le transfert des risques sur les Produits opère à la remise des Produits au transporteur désigné par le Client.

1.2. Délais de livraison
Sauf indication contraire dans le Devis, les délais d’expédition courent à compter de la réception par Skiply du paiement de l’acompte, si applicable, et de la validation par le Client des choix techniques ou de design des Produits, en cas de fabrication sur-mesure. Les délais d’expédition exprimés par Skiply sont communiqués à titre indicatif. Un retard de livraison n’autorise pas le Client à annuler la commande, ou refuser les Produits et ne peut ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

1.3. Réception des Produits
A la réception des Produits, le Client doit vérifier leur conformité à la Commande ainsi que le bon état du conditionnement. En cas de non-conformité, de Produits manquants ou de défauts apparents, il devra en informer immédiatement Skiply et le transporteur par courrier électronique ou télécopie, impérativement doublée d’une lettre recommandée avec accusé de réception et ce au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce . Le Client devra fournir à Skiply tous les éléments attestant un vice apparent ou une non- conformité de Produits livrés. Après constatation par Skiply d’un défaut ou d’une non-conformité, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix de Skiply, à l’exclusion de toute indemnité.
Passé le délai susvisé de trois (3) jours et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le Client sera réputé avoir accepté les Produits sans réserve, et la livraison sera réputée effectuée.

2. Installation des Produits
La Solution sera installée et paramétrée par Skiply, ou un de ses partenaires, aux frais du Client tel qu’indiqué à la Commande. La Solution peut également être installée et paramétrée par le Client lui- même, sous réserve de suivre, à ses frais, une formation adéquate de la part de Skiply.
En cas d’installation sur site des Produits par Skiply ou par un tiers agréé par Skiply, le Client s’engage à mettre à disposition de Skiply ou de son sous-traitant, aux dates et heures convenues, les lieux où seront installés les Produits. Skiply enverra au Client l’ensemble des prérequis nécessaires au bon déroulement de l’installation. En cas de non-respect par le Client de ces pré requis, ou si le site d’installation était indisponible à l’heure convenue, Skiply facturera les heures supplémentaires passées au taux horaire de quatre-vingt-dix (90) EUR H.T., ainsi que les éventuels frais additionnels engendrés, sur présentation des justificatifs.
A l’issue de l’installation, le Client devra consigner sur le Procès-Verbal de réception l’ensemble des réserves éventuelles. En cas d’absence du Client lors de l’installation, le PV de réception sera considéré comme vierge de toute réserve au départ du personnel de Skiply. Skiply ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement lié à une mauvaise installation par un tiers non agréé ou par le Client lui-même.

3. Garantie

3.1. Durée et étendue de la Garantie
Les produits Skiply sont garantis un an à compter de la date de livraison comme indiqué à l’article « Livraison ». Cette garantie n’est applicable qu’en cas d’usage « normal et usuel » des équipements. Pendant la période de garantie, Skiply pourra au choix remplacer ou réparer les équipements défectueux. Le Client s’engage à informer SKIPLY par téléphone ou email de tout dysfonctionnement du Produit pendant la période de garantie afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour. Les frais et les risques liés aux retours de Produits dans le cadre de la garantie seront supportés par Skiply. La période totale de garantie ne sera pas prorogée en cas de réparation du Produit.
Au-delà de la période de garantie le Client pourra souscrire un contrat de maintenance.

3.2. Exclusions
La garantie est exclue si les défauts ou les dysfonctionnements ont pour origine une installation incorrecte, un entretien inadéquat, une modification non autorisée par Skiply, une utilisation anormale ou non conforme à la notice d’emploi, un accident, un choc, une chute ou un défaut de surveillance. L’usure normale des piles et leur remplacement éventuel n’est pas incluse dans la garantie.
Le transport ou le déplacement des Produits par le Client en dehors du site d’installation n’entre pas dans le cadre d’une utilisation normale. La Solution est dite non transportable. Toute panne ou détérioration occasionnée lors d’un transport par le Client ne peut être couverte dans le cadre de la présente garantie.
Toute correction d’un dysfonctionnement ou tout remplacement du produit ayant pour origine un des cas listés ci-dessus fera l’objet d’une facturation au Client selon les tarifs de Skiply en vigueur au jour de son intervention.
Toute réparation ou pièce changée durant la période de garantie sont elles-mêmes garanties jusqu’à expiration de la période initiale de garantie.
Les dispositions du présent article représentent l’intégralité de la garantie des Produits.

4. Recyclage
Les composants des Produits sont compatibles avec la réglementation applicable en matière de gestion des déchets. Il appartient au Client de jeter les Produits usagés ou hors d’usage dans les établissements habilités à recycler des produits contenant des circuits électroniques.

5. Réserve de propriété
Conformément à l’article L 624-16 du code de commerce, les Produits livrés restent la propriété de Skiply jusqu’à complet paiement du prix par le Client. A défaut de paiement de la totalité du prix restant dû par le client, et après l’expiration d’un délai de 8 jours suivant l’envoi en LRAR par Skiply d’une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit et Skiply pourra revendiquer la propriété de la marchandise vendue, dans les conditions prévues aux articles l.624-9 et suivants du code de commerce.
Tout acompte versé par le Client restera acquis à Skiply à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de Skiply.
Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de SKIPLY, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété.


C. Conditions spécifiques aux Services

1. Accès aux Services
Afin d’accéder aux Services, le Client se verra attribuer un identifiant et un code d’accès, strictement confidentiels. Le Client fera son affaire de la gestion de ce mot de passe et de cet identifiant par les Utilisateurs. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Service. Il s’engage à ne permettre l’accès aux Services qu’aux membres autorisés de son personnel.
Les Services nécessitent l’accès par le Client à un réseau de télécommunications basse énergie, qui est, sauf stipulation contraire dans le Devis, fourni avec les Services.
Sauf disposition contraire dans la Commande, les Services sont fournis sans limite de nombre d’Utilisateurs, étant précisé que cette fourniture se limite à un accès à distance, sans installation quelconque sur le système informatique du Client ou l’ordinateur de l’Utilisateur.

2. Disponibilité des Services

2.1. Engagement de disponibilité
Skiply s’efforcera de maintenir un accès aux Services, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7).
Skiply s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de Service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyens.
En conséquence, Skiply mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité du Service 99% du temps. Cette disponibilité est mesurée sur un an, exclusivement sur les Heures Ouvrées.

2.2. Exclusions
Skiply ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations de qualité et continuité du Service, tels que prévus au présent article, en cas de :

− perturbation ou interruption sur les infrastructures réseaux Télécom ou Internet opérateurs, et notamment des réseaux de communication bas débit utilisés par le Service tel que les réseaux LoRa ou Sigfox,
− Périodes de maintenance notifiées à l’avance prévoyant des opérations de maintenance préventive de l’infrastructure serveurs, afin de maintenir le niveau de qualité du Service,
− interruption du Service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle,
− défauts liés aux Produits non couverts par la Garantie prévue aux Conditions Générales ou par
un contrat de maintenance,
− défaut de collaboration du Client dans l’analyse et le diagnostic des Anomalies liées au Service;

Il est rappelé que Skiply se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité au Service pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement desdits Services. Skiply informera alors le Client dans un délai de 24 heures ouvrables à l’avance, en lui indiquant la nature et la durée de l’intervention.
Ces interventions auront lieu, soit le week-end, soit en semaine entre 21h et 6h du matin.
Toutefois, en cas de faille de sécurité constatée par SKIPLY, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du Client, SKIPLY pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Cette interruption de Service ne saurait engager la responsabilité de SKIPLY pour quelque cause que ce soit
En cas de changement du cadre légal d’utilisation des technologies radio utilisées par le Produit, Skiply recherchera avec le Client la meilleure solution afin de permettre la continuité du service.

En outre, il est rappelé que Skiply n’a aucun contrôle sur l’évolution des programmes tiers, avec lesquels les Services sont connectés (via des API), et que la modification ou l’évolution de ces programmes tiers est susceptible d’affecter certaines fonctionnalités des Services. Skiply ne saurait, le cas échéant, encourir la moindre responsabilité du fait de l’indisponibilité de certaines fonctionnalités des Services, liées à l’évolution de ces programmes tiers.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les autorités du pays où seront installés les équipements autorisent bien l’utilisation des bandes de fréquences ISM utilisées par les appareils Skiply.
Skiply ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité du Service lié à un défaut d’autorisation ou à une restriction des bandes de fréquence dans le pays du Client. Cependant, en cas d’interruption du Service imputable à Skiply, et supérieure à 1 jour ouvrable, la durée contractuelle d’abonnement serait automatiquement prolongée pour compenser la durée d’interruption.

2.3. Pénalités
En cas de dépassement de la durée maximale d’indisponibilité, Skiply sera redevable au Client d’une pénalité calculée sur la base de la redevance annuelle, au prorata du temps d’indisponibilité du Service, calculée comme suit :
P = N x (1 xR/100), où
− P= pénalité
− N= nombre de jours d’indisponibilité (toute durée inférieure à 24h est considérée comme un
jour)
− R= montant de la redevance annuelle
Cette pénalité sera imputée sur la prochaine facturation du Client.
Elle est plafonnée à 10% de la redevance annuelle de Service, et a un caractère libératoire, de sorte que le Client s’interdit tout autre recours ou réclamation en raison de l’indisponibilité subie.

3. Données

3.1. Propriété des Données
Sauf stipulation contraire dans le Devis, Skiply héberge les Données du Client collectées par les Produits. Ces Données ne comportent aucune information personnelle sur les Usagers.
Toutes les Données et informations rattachées à l’exploitation du Service par le Client restent la propriété exclusive de ce dernier. Skiply s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers, sauf sur injonction d’une autorité administrative ou juridictionnelle.
Le Client pourra accéder à ses Données à tout moment via son interface web et pourra également en demander une copie intégrale à l’issue du contrat. Le Client autorise Skiply à utiliser les données collectées à des fins statistiques, notamment sectorielles, sous une forme consolidée et anonyme, sans mention du nom du Client ou du site concerné.

3.2. Sécurité des Données
Skiply assure des conditions optimales d’hébergement des Données, soit sur ses serveurs, soit sur ceux de ses sous-traitants. Skiply s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer la sécurité des Données du Client et notamment à les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite, ou communication à des personnes non autorisées.
Les Données font l’objet d’une sauvegarde quotidienne, conservée pendant sept jours calendaires. SKIPLY garantit un accès aux Données, dans leur dernière version sauvegardée, à savoir J-1, sur requête justifiée du Client en cas de perte de Données liée à un dysfonctionnement grave de son système d’information (à l’exclusion de tout dysfonctionnement lié à un applicatif particulier). Toute autre récupération de Données donnera lieu à facturation complémentaire, sur la base des tarifs Skiply en vigueur à la date de la demande.
Cependant, Skiply ne saurait assurer une quelconque responsabilité en cas de perte de données résultant d’une modification du programme tiers, ou d’une mauvaise utilisation du programme par le Client.


D. Dispositions Finales

1. Confidentialité
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont pu avoir à connaître dans le cadre de l’exécution du Contrat. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque la moindre information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles de Skiply et Skiply s’interdit de divulguer les informations confidentielles du Client et d’en faire un usage autre que ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des prestations de services fournies au Client. Les termes et conditions de la relation entre Skiply et le Client sont notamment confidentiels.
N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement de l’une des Parties à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.

2. Responsabilité
De manière expresse, Skiply ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment : préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque qui pourraient résulter de l’utilisation des Services Applicatifs, de l’incapacité à utiliser les Services, de l’utilisation des résultats obtenus grâce à l’utilisation des Services ou d’un manquement de Skiply à ses obligations contractuelles. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect. Par conséquent, Skiply ne saurait être tenue pour responsable des manquements aux obligations de ses intermédiaires de vente (intégrateurs, distributeurs).
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Skiply serait reconnue, par une décision judiciaire définitive ou dans le cadre d’un accord amiable entre les Parties, les dommages et intérêts mis à sa charge seront, d’un commun accord, expressément limités au montant hors taxes effectivement versé par le Client à Skiply pendant les douze (12) mois précédant la date de réclamation amiable ou, à défaut, judiciaire, du Client. Si cette limite de responsabilité devait être jugée nulle ou non écrite, alors la responsabilité de Skiply ne saurait excéder le montant pris en charge au titre de sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle. Skiply est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les montants minimums de 9 (neuf) millions d’euros au titre des dommages corporels et 1 200 000 (un million deux cent mille) euros au titre des dommages matériels et immatériels consécutifs confondus. Skiply s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.

3. Droits de propriété intellectuelle
Skiply est et reste titulaire des droits d’auteur sur les Services et les Produits (en particulier son design, ainsi que celui des boutons). La vente du Boîtier et le droit d’utilisation des Services accordée par Skiply n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé aux droits de propriété intellectuelle de Skiply. Sauf mention contraire dans le Devis, les designs réalisés par Skiply pour le compte du Client restent la propriété de Skiply qui en concède une licence exclusive d’utilisation pendant la durée du contrat.
Par ailleurs, lorsque le Client réalise lui-même le design d’un des éléments du Produit, il garantit Skiply contre tout recours d’un tiers alléguant une violation de ses droits antérieurs, et s’engage à indemniser Skiply de toute condamnation pouvant être prononcée à sa charge en sa qualité de fabricant du Produit reproduisant le design contrefaisant.

4. Références commerciales
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Client autorise expressément Skiply à le citer en référence comme client, et à reproduire son logo ou sa marque sur son site internet et ses documents commerciaux. De même, le Client peut se prévaloir d’être client de Skiply.

5. Non sollicitation de personnel
Le Client s’interdit, pour toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, de solliciter, embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement, sous quelque statut que ce soit, un quelconque salarié, ou ancien salarié de Skiply pendant la période d’exécution du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.
En cas de violation de la présente clause, le Client devra payer à Skiply une indemnité égale à un an de salaire brut chargé (cotisations patronales incluses) du salarié concerné.

6. Cession du Contrat
Le bénéfice du Contrat ne pourra être cédé ou transféré par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Skiply. En revanche, Skiply aura la faculté de céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat sous réserve d’en informer le Client. Par dérogation expresse à l’article 1216-1 du Code Civil, Skiply ne sera plus tenue dans ce cas d’aucune obligation, passée ou future, liée à l’exécution du Contrat; les droits et obligations de Skiply étant intégralement repris par le cessionnaire.

7. Sous-Traitance
Skiply est en droit de sous-traiter tout ou partie du Contrat à tout tiers de son choix. Toutefois il demeurera seul responsable vis à vis du Client de toutes ses obligations découlant du Contrat.

8. Non renonciation
Dans l’éventualité où l’une quelconque des parties n’appliquerait pas ou ne réclamerait pas l’application par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions des présentes, cette attitude ne pourrait être interprétée comme une renonciation à cette application, et ne porterait pas atteinte aux droits respectifs des parties.

9. Divisibilité
Tout événement affectant, pour quelque cause que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, notamment suppression, impossibilité d’exécution ou invalidation par décision de justice, séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

10. Force majeure
L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 nouveau du Code Civil, et de la jurisprudence des tribunaux français, en ce inclus, par accord exprès des Parties, les événements suivants : un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, une coupure du réseau Internet ou autre réseau télécom public ou privé nécessaire à la fourniture des Services, décès d’un homme-clé de Skiply, tel que l’un de ses mandataires sociaux, ou son directeur technique. Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement. Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution des obligations. Dans tous les cas, la partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu. Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l‘autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11. Droit applicable et Règlement des Litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE CONCERNANT LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION D’UN CONTRAT SOUMIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DÉLAI D’UN MOIS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DIFFÉREND, CELUI-CI SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.